Conditions Générales de Vente
Annexe condition Centre Monétique Interbancaire



1. PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de Vala NetWord. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

2. OBJET
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société Vala NetWord, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme CMI . 

3. MODE DE PAIEMENT
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Vala NetWord au niveau de la page de paiement.

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.

Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le Consommateur garantit la Société Vala NetWord qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société Vala NetWord et son établissement bancaire s’appliquent.

4. PREUVE DES TRANSACTIONS PAYÉS PAR CARTE BANCAIRE
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de Vala NetWord constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société Vala NetWord.


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